Conditions générales de vente et d'abonnement
Bienvenue sur nos Conditions générales de vente et d’abonnement, vous trouverez toutes les informations pour un achat en toute sérénité. Version en vigueur au 25/01/2024.
Nous sommes à votre disposition si vous avez des interrogations sur nos conditions générales.
Conditions générales d’abonnement
Désignation du vendeur
La société Kible,
SAS au capital de 11 375 €
Dont le siège social est sis : 150 Rue NICOLAS LOUIS VAUQUELIN à TOULOUSE (31100).
Immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 824 387 633.
TVA intracommunautaire : FR83824387633
Adresse de contact : contact@georide.fr
Désigné ci-après : « GeoRide ».
Article 1 – Principes
Les présentes conditions générales ont pour objet de présenter les conditions de commercialisation des abonnements proposés par GeoRide sur son site Internet georide.fr (ci-après le « Site »).
La souscription à un abonnement implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales par le client (ci-après « l’Abonné »).
La souscription à un abonnement chez GeoRide est assimilée à un contrat de location, où l’Abonné bénéficie de l’usage du boîtier GeoRide et des services associés depuis l’application GeoRide, en contrepartie d’un paiement périodique.
Elles sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire.
Les conditions générales applicables à l’Abonné sont celles en vigueur à la date de souscription de son abonnement auprès de GeoRide.
GeoRide se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Les conditions générales modifiées seront applicables pour toute nouvelle souscription à compter de leur mise en ligne sur le Site.
Article 2 – Description des abonnements
GeoRide a conçu des boîtiers connectés et des accessoires permettant de géo-localiser et sécuriser les véhicules motorisés à deux-roues et leur conducteur. Une fois le boîtier et/ou les accessoires installés sur le véhicule motorisé à deux roues, les informations émises par le boîtier et/ou les accessoires sont accessibles par l’Abonné via l’application mobile GeoRide, qu’il appartient à l’Abonné de télécharger (ci-après « l’Application »).
Deux types d’abonnement mensuel et sans engagement sont proposés par GeoRide :
- L’abonnement GeoRide mini donnant accès aux services suivants : Tracker GPS, Alarme connectée, Détection de chute, Assistance après vol, batterie interne.
- L’abonnement GeoRide 3 donnant accès aux services suivants : Tracker GPS, Alarme connectée, Détection de chute, Assistance après vol, batterie interne, Sirène antivol, Badge de proximité, Alertes spéciales, Détection en sous-sol.
GeoRide s’engage à satisfaire à toute demande d’abonnement dans la limite des stocks disponibles des boîtiers et accessoires.
Article 3 – Souscription à un abonnement
La souscription à l’un des abonnements proposés par GeoRide se fait en ligne sur le Site georide.fr.
Pour que la souscription soit validée, l’Abonné devra :
- compléter un formulaire de souscription en renseignant ses informations personnelles,
- choisir l’adresse et le mode de livraison du boîtier et de ses accessoires,
- accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales,
- valider le mode de paiement,
- payer le premier mois d’abonnement et les éventuels frais de livraison du coffret.
Les frais de mise en service du boîtier de 29 euros TTC seront prélevés lors du paiement de la première échéance.
« Première échéance » étant ici entendue comme le premier prélèvement automatique sur l’application.
Un mail de confirmation de la souscription sera ensuite envoyé dans les 24h à l’Abonné par GeoRide, accompagné des présentes conditions générales.
Suite à ce mail, GeoRide adressera à l’Abonné le boîtier et les accessoires, dans les conditions définies à l’article 4 ci-après.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement dans le cadre d’un autre abonnement, adresse de livraison erronée ou autre problème sur le compte de l’Abonné, GeoRide se réserve le droit de bloquer la demande de souscription du client jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative à la souscription d’un abonnement, l’Abonné peut envoyer un mail à GeoRide à l’adresse mail suivante : aide@georide.fr.
Article 4 – Activation de l’abonnement
4.1 Mise à disposition d’un boîtier et ses accessoires
Une fois la souscription validée, GeoRide s’engage à mettre à disposition de l’Abonné le coffret correspondant à son abonnement.
Dans le cadre de l’abonnement GeoRide Mini, GeoRide met à disposition de l’Abonné un coffret contenant un boîtier GeoRide Mini et les accessoires suivants : un câble d’alimentation et un pack de fixation.
Dans le cadre de l’abonnement GeoRide 3, GeoRide met à disposition de l’Abonné un coffret contenant un boîtier GeoRide 3 et les accessoires suivants : un câble d’alimentation, un pack de fixation, un câble USB, une sirène antivol 110 dB, un badge de proximité.
Le boîtier et les accessoires composant le coffret sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le Site.
Les boîtiers et accessoires des coffrets restent la propriété exclusive de GeoRide pendant toute la durée de l’abonnement.
L’Abonné a la garde du boîtier et des accessoires pendant toute la durée de l’abonnement et jusqu’à leur restitution. L’Abonné ne doit en aucun cas porter atteinte à l’intégrité physique, électrique et électronique du boîtier et/ou des accessoires le cas échéant.
La charge des risques de détérioration, dysfonctionnement, de perte ou de vol du boîtier et des accessoires est transférée à l’Abonné dès la réception par lui du coffret, hors vice propre au boîtier et/ou aux accessoires.
4.2 Livraison
4.2.1 Délais de livraison
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du Site, les délais de livraison seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.
Les délais de livraison courent à compter de la date du mail de confirmation de la souscription de l’abonnement envoyé par GeoRide à l’Abonné.
Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai de livraison est de 3 jours minimum et 30 jours maximum, selon les modalités suivantes : Livraison en point relais Colissimo ou à domicile avec Colissimo à l’adresse indiquée par l’Abonné sur le formulaire de souscription.
Tout coffret retourné à GeoRide à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Abonné.
L’Abonné peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le formulaire de souscription.
Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités et délais de livraison seront précisées à l’Abonné au cas par cas.
En cas de non-respect du délai de livraison susmentionné, l’Abonné sera en droit de résoudre sa souscription à l’abonnement si, après avoir mis en demeure GeoRide, par lettre recommandée avec accusé de réception, de délivrer le coffret dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
L’Abonné pourra cependant résoudre immédiatement sa souscription à l’abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception :
- si GeoRide refuse d’envoyer le coffret ;
- si le Client a indiqué le délai de livraison comme étant une condition essentielle de sa souscription.
Dans ces cas, lorsque l’abonnement est résolu, GeoRide est tenu de rembourser le Client la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle l’abonnement a été résolu.
En cas d’indisponibilité d’un coffret, le Client en sera informé au plus tôt et aura également la possibilité de résoudre sa souscription. L’Abonné aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard suivant leur versement, soit la souscription à un autre abonnement.
4.2.2 Réception des boîtiers et accessoires
La livraison s’entend du transfert à l’Abonné de la possession physique des boîtiers et accessoires composant un coffret.
La réception du coffret se matérialise par la signature du document de livraison par l’Abonné.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’Abonné doit alors vérifier l’état du boîtier et des accessoires composant le coffret. S’ils ont été endommagés, l’Abonné doit impérativement refuser le colis et noter ses réserves sur le document de livraison en apposant sa signature (colis refusé car avarie, matériel manquant, colis endommagé, matériels cassés…).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Abonné, ou une personne autorisée par lui, a accepté le colis et signé le document de livraison sans émettre de réserves.
4.3 Mise en service
Il appartient à l’Abonné d’installer le boîtier et/ou les accessoires sur son véhicule motorisé à deux roues en suivant les instructions du guide de démarrage et de la notice d’installation fournies au sein du coffret.
Une fois le boîtier installé, il doit impérativement être mis en service par l’Abonné via l’application GeoRide compatible avec iOS/Android, qu’il appartient à l’Abonné de télécharger.
La mise en service du boîtier implique la création d’un compte par l’Abonné sur l’application et le flash du QR-Code présent sur le coffret envoyé par GeoRide.
La mise en service doit être effectuée par l’Abonné dans un délai de 7 jours à
compter de la souscription de l’abonnement sur le Site, sous réserve de la
réception du boîtier dans l’intervalle.
La mise en service effective du boîtier sera confirmée à l’Abonné sur l’Application et par mail.
La facturation des frais de mise en service, s’élevant à 29 euros TTC, sera incluse dans le prélèvement de la première échéance mensuelle.
Article 5 – Durée de l’abonnement et résiliation
5.1 L’abonnement entre en vigueur à compter de la souscription sur le Site, pour une durée indéterminée.
5.2 L’abonnement est résiliable à tout moment à l’initiative de l’Abonné ou de GeoRide sous réserve du respect d’un préavis de 30 jours, notifié à l’autre partie par simple mail ou demande depuis l’application.
Tout mois entamé sera dû par l’Abonné.
5.3 L’abonnement sera par ailleurs automatiquement résilié par GeoRide en cas de non transmission par l’Abonné du mandat de prélèvement SEPA, via l’Application, dans le mois suivant la date de souscription à l’abonnement.
5.4 En cas de non-paiement d’une échéance mensuelle par l’Abonné et/ou de rejet d’un prélèvement sur son compte bancaire, GeoRide sera en droit de résilier l’abonnement après l’envoi d’une mise en demeure de payer par courrier recommandé avec accusé de réception ou par mail resté sans effet pendant 15 jours.
5.5 Quels qu’en soient le motif, à compter de la prise d’effet de la résiliation, l’Abonné devra restituer à GeoRide le boîtier et ses accessoires dans les conditions prévues à l’Article 9.
Article 6 – Prix
L’abonnement GeoRide mini est proposé à un prix de 9,99 euros TTC par mois.
L’abonnement GeoRide 3 est proposé à un prix de 14,99 euros TTC par mois.
Pour chaque abonnement, des frais de mise en service seront facturés par GeoRide pour un montant de 29 euros TTC. Pour rappel, le paiement de ces frais de mise en service sera effectué lors du prélèvement de la première échéance mensuelle de l’abonnement.
En cas de modification du prix des abonnements, GeoRide s’engage à informer l’Abonné au moins 1 mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs par email ou par courrier. L’Abonné sera dès lors en droit de résilier son abonnement sans frais dans un délai de 30 jours suivant la réception de l’information portant sur les nouveaux tarifs.
Les prix susmentionnés ne tiennent pas compte des frais de livraison du coffret, facturés en supplément, et indiqués au Client avant la validation de la souscription à l’abonnement, selon le mode de livraison choisi et l’adresse de livraison renseignée.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la souscription de l’abonnement et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des abonnements.
Article 7 – Modalités de paiement
7.1 Pour le paiement à effectuer sur le Site lors de la souscription de l’abonnement, les modes de paiement autorisés sont les suivants : carte bleue, Visa, Mastercard et PayPal.
7.2 Les règlements des échéances mensuelles de l’abonnement, après le paiement du premier mois sur le Site, seront effectués par prélèvement bancaire ou paiement en carte bancaire sur le compte renseigné par l’Abonné via l’Application tous les 30 jours à compter de la date de mise en service du boîtier, sous réserve que la mise en service soit intervenue dans les 7 jours suivant la souscription de l’abonnement sur le Site. Les frais de mise en service, d’un montant de 29 euros TTC, seront inclus dans le prélèvement de la première échéance due.
Dans l’hypothèse où l’Abonné n’a pas mis en service le boîtier dans un délai de 7 jours suivant la souscription de l’abonnement alors qu’il a bien reçu livraison du boîtier dans le délai, la 2 ème échéance sera prélevée en tout état de cause à 30 jours + 7 jours après la souscription de l’abonnement sur le Site.
Les échéances suivantes seront prélevées tous les 30 jours à compter de la date de la 2 ème échéance.
7.3 En cas de retard de paiement d’une échéance mensuelle, des pénalités de
retard, calculées selon un taux égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en
vigueur au jour de l’échéance, seront automatiquement dues par l’Abonné, outre la somme forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement pour les
professionnels.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Abonné consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de souscription de l’abonnement pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts à l’exception des coûts directs de renvoi du coffret qui restent à la charge de l’Abonné.
Le retour du coffret est à effectuer dans son état d’origine et dans sa totalité (emballage, boîtier, accessoires, notices…) dans les 14 jours suivants l’exercice par l’Abonné de son droit de rétractation.
En cas de retour d’un coffret endommagé, sali ou incomplet, GeoRide facturera au client les frais définis à l’article 9 ci-après.
L’Abonné peut exercer son droit de rétractation en adressant le formulaire de rétractation annexé aux présentes par mail à l’adresse aide@georide.fr ou par courrier à l’adresse indiquée au sein des mentions légales. Dans ce cas, un accusé de réception par courrier ou par mail sera immédiatement communiqué à l’Abonné.
Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté dès lors qu’il est dénué d’ambiguïté et exprime la volonté de l’Abonné de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, GeoRide rembourse à l’Abonné la totalité des sommes perçues y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision de l’Abonné de se rétracter.
Lorsque le coffret a déjà été réceptionné par l’Abonné dans l’intervalle, GeoRide diffère le remboursement jusqu’à la récupération du coffret ou jusqu’à ce que l’Abonné ait fourni une preuve de l’expédition du coffret, selon le premier de ces faits.
Le coffret doit être renvoyé dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 9 des présentes conditions générales.
L’Abonné est informé qu’en installant le boîtier et en le mettant en service via l’Application GeoRide, il demande de ce fait expressément le commencement de l’exécution du service souscrit auprès de GeoRide, le cas échéant avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours suivant la souscription de l’abonnement.
Dans cette dernière hypothèse, en cas d’exercice de son droit de rétractation postérieurement à la mise en service du boîtier, le Client sera redevable à l’égard de GeoRide d’un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter (article L221-25 du Code de la consommation), au prorata de la durée écoulée entre la mise en service du boîtier et l’exercice du droit de rétractation.
Veuillez noter que tout retour du produit effectué après l’expiration du délai de rétractation légal de 14 jours ou une fois l’activation du boîtier sur l’Application, entraînera automatiquement le prélèvement des frais de mise en service, fixés à 29 euros TTC. Ces frais seront dus indépendamment de la date effective du prélèvement initial prévu avec la première échéance mensuelle de l’abonnement.
Article 9 – Restitution des boîtiers et accessoires
Le boîtier et ses accessoires sont restitués à GeoRide au plus tard dans les 14 jours suivant la date de résiliation de l’abonnement ou la date à laquelle l’Abonné a fait valoir son droit de rétractation.
À défaut de restitution dans le délai précité, en cas de retour incomplet du coffret mis à disposition, en cas de mauvais état du boîtier et/ou des accessoires ou en cas de détériorations imputables à l’Abonné, GeoRide facturera l’Abonné une indemnité forfaitaire d’un montant égal à la valeur du coffret neuf :
- S’agissant du coffret de l’abonnement GeoRide mini, le montant facturé sera de 229 euros TTC.
- S’agissant du coffret de l’abonnement GeoRide 3, le montant facturé sera de 369 euros TTC.
En cas de résiliation à l’initiative de l’Abonné, les frais de retour du coffret resteront à sa charge sauf en cas de résiliation due à une modification des prix ou en cas de non mise en conformité du boîtier et/ou des accessoires par GeoRide au titre de ses obligations de garantie.
En cas de résiliation à l’initiative de GeoRide, les frais de retour seront remboursés à l’Abonné sous réserve toutefois du respect des instructions de retour adressées par le service client de GeoRide par mail.
Article 10 – Garantie légale
Le Prestataire répond des défauts de conformité des contenus et services numériques fournis dans le cadre de l’abonnement, dans les conditions prévues aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation.
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Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant la période de fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la période de fourniture.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. |
Article 11 – Vol
En cas de vol du boîtier, GeoRide s’engage à dresser à l’Abonné un nouveau coffret sur présentation du dépôt de plainte et à suspendre l’abonnement jusqu’à la mise en service du nouveau boîtier.
Article 12 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties répondant à la définition de la force majeure prévue à l’article 1218 du Code civil et empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations par les parties sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution de l’abonnement sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, l’abonnement pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties de plein droit après l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 13 – Propriété intellectuelle
L’abonnement ne confère à l’Abonné aucun droit sur les marques, dessins, modèles, logos et expressions graphiques appartenant à GeoRide ou tout autre œuvre susceptible de propriété industrielle ou intellectuelle lui appartenant.
Article 14 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 15 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’une disposition visée dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à la disposition en cause.
Article 16 – Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 17 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 18 – Médiation et règlement des litiges
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions est soumis au droit français.
Si l’Abonné rencontre une difficulté avec l’exécution de son abonnement, il lui
appartient d’adresser une réclamation par courrier ou par mail à GeoRide à
l’adresse contact@georide.fr. Les parties s’efforceront de trouver une issue amiable.
En cas de désaccord persistant, l’Abonné pourra adresser une réclamation écrite au médiateur de la consommation CM2C, soit par mail à l’adresse
cm2c@cm2c.net soit par courrier, à l’adresse suivante : 14 rue Saint Jean 75017 Paris. Le médiateur peut également être saisi directement en ligne sur le site internet du CM2C en suivant le lien suivant :
https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
A défaut de résolution amiable le litige sera porté devant le tribunal compétent.
Article 19 – Politique de confidentialité
Les informations personnelles de l’Abonné pouvant être recueillies sur le Site ou sur l’Application GeoRide sont traitées par GeoRide conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
Article 20 – Droit d’opposition au démarchage téléphonique
Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, l’Abonné est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » en entrant son (ou ses) numéro(s) de téléphone sur le site www.bloctel.gouv.fr.
Annexe :
Formulaire de rétractation
Code de la consommation Articles L.221-1 et suivants
L’Abonné qui souhaite se rétracter peut compléter le formulaire ci-dessous qui devra être renvoyé à GeoRide par mail à l’adresse contact@georide.fr ou par courrier au 150 rue Nicolas Louis Vauquelin, 31100 Toulouse, au plus tard le quatorzième jour suivant la date de souscription de l’abonnement.
Je vous notifie par la présente ma rétractation de l’abonnement détaillé ci-dessous :
Numéro d’abonnement (présent au sein du mail de confirmation) :
Date de souscription à l’abonnement :
Type d’abonnement (GeoRide mini ou GeoRide 3) :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Date :
Signature du Client :
Conditions générales de vente
Désignation du vendeur
La société Kible,
SAS au capital de 11 375 €
Dont le siège social est sis : 150 Rue NICOLAS LOUIS VAUQUELIN à TOULOUSE (31100).
Immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 824 387 633.
TVA intracommunautaire : FR83824387633
Adresse de contact : contact@georide.fr
Désigné ci-après et indifféremment : « La société », « L’entreprise », « Le Fournisseur », « GeoRide ».
Article 1 – Principes
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet GeoRide et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Article 2 – Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet GeoRide.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de GeoRide et livrés exclusivement en métropole ou en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d’adresser un message à l’adresse e-mail suivante : aide@georide.fr.
Ces achats concernent les produits suivants : produits et accessoires de géolocalisation, de protection et d’assistance pour tout type de véhicule notamment Tracker GPS, alarmes, antivols, détecteurs de chute.
Article 3 – Informations précontractuelles
L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du bien ;
– le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;
– s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;
– les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
Article 4 – La commande
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
– après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
– et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut envoyer un email au vendeur à l’adresse mail suivante : aide@georide.fr.
Article 5 – Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :
– exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
– signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur par email à aide@georide.fr
Article 6 – Confirmation de commande
Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.
Article 7 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 – Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 9 – Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Article 10 – Mode de paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :
– carte bancaire
– PayPal
Article 11 – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai est de 3 jours à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande, selon les modalités suivantes : Livraison en point relais DPD ou à domicile avec DPD/Colissimo. Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.
Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
À défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat.
L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.
L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.
Article 12 – Modalités de livraison
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).
Article 13 – Erreurs de livraison
L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :
– par e-mail à l’adresse suivante : aide@georide.fr.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
À réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : GeoRide – 5 rue de la Pomme, 31000 Toulouse.
Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
Article 14 – Garantie des produits
14-1 Garantie légale de conformité
Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.
En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
– l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;
– l’acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d’occasion), suivant la délivrance du bien.
14-2 Garantie légales des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en oeuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
Garantie commerciale
Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des biens. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
Article 15 – Droit de rétractation
Application du droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur ce site internet. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours, et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
Exceptions
Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :
– de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
– de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
– de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
– de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
– de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
– de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
– de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
– de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
– de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
– de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 16 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 17 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 18 – Informatiques et Libertés
Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet GeoRide a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site GeoRide.
Article 19 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 20 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 21 – Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 22 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 23 – Médiation et règlement des litiges
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les noms, coordonnées et adresse électronique du médiateur sont disponibles sur notre site.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Article 24 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Article 25 – Protection des données personnelles
Données collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
– ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ;
– connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
– profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
– paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur ;
– communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;
– cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
– accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
– gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
– organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
– proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;
– mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs ;
– personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
– lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
– lorsque l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
– lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
– si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
– si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Sécurité et confidentialité
Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Mise en oeuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : aide@georide.fr.
le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.
Evolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
Article 26 – Abonnement
Pour l’achat du boîtier GeoRide en achat unique un abonnement de 49€ TTC annuel est obligatoire pour utiliser le service. L’abonnement est inclus la première année. Cette souscription devra être faite directement sur l'application GeoRide compatible iOS/Android à la réception du produit. Tout abonnement commencé et associé à un boîtier n’est pas remboursable.
Annexe :
Formulaire de rétractation
(à compéter par le consommateur,
et à envoyer par lettre recomandée avec accusé de réception,
dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)
Annexe :
Code de la Consommation
Article L. 217-4 : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”
Article L. 217-5 : “Le bien est conforme au contrat:
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”
Article L. 217-6 : “Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître”.
Article L. 217-7 : “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.”
Article L. 217-8 : “L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.”
Article L. 217-9 : “En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.”
Article L. 217-10 : “Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.”
Article L. 217-11 : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L. 217-12 : “L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”
Article L. 217-13 : “les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.”
Article L. 217-14 : “L’action récursoire peur être exercée par le vendur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Article L. 217-15 : “La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir.”
Article L. 217-16 : “Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.”
Code civil
Article 1641 : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”
Article 1648 : “L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité» apparents.